Pour toutes vos démarches administratives liées à l'urbanisme

Les formulaires suivants ainsi que leur note explicative sont disponibles à l'adresse suivante : service public/logement/urbanisme autorisations d'urbanisme

* Permis de construire individuel : cerfa 13406*06

* Permis de construire autre qu'individuel : cerfa 13409*04
* Permis d'aménager : cerfa 13409*04
(Ces deux formulaires ont la même référence cerfa, mais la check-list des pièces à fournir est propre à chacune des procédure)

* Permis de construire modificatif : cerfa 13411*04
* Permis transfert : cerfa 13412*04

* Déclaration préalable - division / lotissement : cerfa 13702*03
* Déclaration préalable - travaux : cerfa 13703*06
* Déclaration préalable - travaux, installations, aménagements... : cerfa 13404*06

* Notice explicative pour toutes les demandes : cerfa 51434*05

* Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public dans le cas où le projet n'est pas soumis ni à permis ni à permis d'aménager : cerfa 13824*03

N'hésitez pas à la consulter la notice explicative, qui vous indique à quelle formalité sont soumis les travaux et/ou aménagements, ainsi que pour chaque autorisation la liste des pièces à fournir et comment les établir.

Pour vous faire représenter par un conseiller lors d'un entretien avant licenciement

N'hésitez pas à consulter les documents liés à l'assistance offerte aux salariés des entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, lorsqu'ils sont convoqués à un entretien préalable au lienciement.