Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Les différentes lois sur l'eau et en particulier la loi "Grenelle 2" obligent les communes ayant des installations d'assainissement non collectif à créer un SPANC.

Pour Faÿ non raccordé à une installation d'assainissement collectif, les articles L.2224-8 et L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales obligent le contrôle périodique obligatoire de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'Assainissement Non Collectifs.

C’est à ce titre que la commune dispose d'un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Ses compétences comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l'existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages existants.

Les compétences facultatives sont l'entretien et la réhabilitation.

En 2022 le SPANC Communal à réalisé 75 contrôles obligatoire de bon fonctionnement et d'entretien.

En 2023 Les prochaines visites sont prévues à l'automne.

L'eau distribuée à Faÿ par le SIAEP est conforme aux limites de qualité réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physicochimiques analysés, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles. Résultats des analyses du contrôle sanitaire des EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE de FAY-LES-NEMOURS.pdf

Voir aussi le Bulletin annuel qualité de l’eau distribuée à Faÿ en 2020 réalisé par l'Agence Régionale d’Ile de France (ARS) ⇒ qualité de l'eau à Fay les Nemours en 2021.pdf.

Voir le site du SIAEP Nemours-Saint Pierre

Fonctionnement du SPANC sur la Commune de FAY lès NEMOURS (compétences obligatoires) 

Les contrôles de conception et de réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités sont effectués gratuitement par l'élu chargé du SPANC. Consulter le site internet gouvernemental sur l’assainissement non collectif (SPANC)

DEMANDE AUTORISATION DISPOSITIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) fay les nemours.pdf

Le contrôle de bon fonctionnement et de d'entretien des ouvrages existants est OBLIGATOIRE TOUS LES 5 ANS pour toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur la commune (installations étant aux NORMES ACTUELLES ou NON). 

Ce contrôle coûte 45€ au propriétaire, sauf pour les microstations (fournir une copie du dernier rapport d/entretien et de controle de bon fonctionnement).

Le paiement à réception de la facture, s’effectue directement au centre des impôts de Nemours.

Dès que le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien de votre installation sera necessaire vous en serez informé par un courrier de la Mairie. 

Afin que nos agents puissent effectuer les visites domiciliaires de controle , veuillez prendre rendez-vous au 06 75 71 45 22.

Vous pouvez également choisir de ce contrôle par une société privée habilitée.

Dans ce cas il suffit de transmetre à la mairie le compte-rendu de ce contrôle.

NB : Nous vous rappelons que les tampons et regards doivent être dégagés afin que nous puissions procéder au contrôle périodique obligatoire.

La prochaine campagne de Vidanges groupées aura lieu les Vendredi 14 et samedi 15 avril - vendredi 21 et samedi 22 avril 2023 et à l'automne par l'entreprise agréée et conventionnée Des Brosses de TREILLES EN GATINAIS - téléphone 02 38 87 91 41 ou 06 19 14 02 59, au prix négociés : 110€ l'entretien et de 22€ par mètre cube vidé.

Soit pour une fosse de 3000L (110€)+(3x22€)= 176€, de 4000L : 198€, de 5000L : 220€. 

Service par cette entreprise sans aucune obligation.

La vidange de l’installation doit être impérativement réalisée par une entreprise agrée par la préfecture. Les listes sont consultables ci-dessous ou sur le site internet de la préfecture

LISTE VIDANGEURS 77 AGREES       LISTE VIDANGEURS AGREES LOIRET 45.pdf    LISTE VIDANGEURS AGREES 10 AUBE.pdf