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Actualités

Liste des Conciliateurs de justice rattachés au Tribunal Judiciaire de Fontainebleau. Simple rapide et gratuit pour tout différend < 5000€

01/03/2021
Liste des Conciliateurs de justice rattachés au Tribunal Judiciaire de Fontainebleau. Simple rapide et gratuit pour tout différend < 5000€

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du
problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice. C'est un moyen simple, rapide - gratuit - et
souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.
« L’article 750-1 du décret n° 2019-1333, du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile précise : A peine
d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une
tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure
participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000€ ou lorsqu’elle est relative à l’une des
actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire. »

Le canton de Nemours dispose de 3 conciliateurs de justice rattachés au Tribunal Judiciaire de Fontainebleau.

Liste des Conciliateurs de justice du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau 2021.pdf

C'est une personne bénévole. Ce n'est pas un magistrat. Il est nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris.

Impartial et discret, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat.

Si votre administré est en désaccord avec une personne et si un procès lui paraît disproportionné avec l'importance du problème, il peut s’adresser à un Conciliateur de Justice.

C'est un moyen simple, rapide - gratuit - et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.

Depuis l’article 750-1 du décret n° 2019-1333, du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, tout justiciable devra se prévaloir d’une tentative de conciliation avant de déposer une saisine au tribunal judiciaire, pour tout différend < 5000€.