La Communauté de Communes du Pays de Nemours
Après les élections du 19 décembre 2009, le bureau communautaire et son conseil sont au travail depuis le 1er janvier 2010.
1) Les compétences déléguées du Président Claude JAMET aux trois premiers vice-présidents :
Madame Valérie Lacroute:
1. Développement économique
2. Aménagement de l’espace
Monsieur Jean-marc Pannetier
1. finances
2. petite enfance
3. équipements structurants culturels et sportifs
4. création et aménagement de voiries d’intérêts communautaires
Monsieur Christian PEUTOT
1. Le tourisme
2. Protection et mise en valeur de l’environnement
3. Mutualisation des moyens humains et matériels.
2) Où en sommes- nous ?
Toutes les commissions regroupant les délégués communautaires ainsi que tous les conseillers municipaux volontaires ont été activées.
En ce qui concerne la commission mutualisation des moyens, 3 axes de travail se sont dégagés de celles-ci : le premier sur les achats groupés pour l’ensemble des communes tels que le sel de déneigement, les fleurs et végétaux d’agrément, les locations de balayeuse pour la voirie, prêt de nacelle avec son conducteur.
Le deuxième basé sur la solidarité : créer une équipe espaces verts volantes en cas de dégâts dus aux intempéries ou au vol de matériel dans les petites communes.
Le troisième repose sur l’étude et la mise en place de transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité tel que l’office de tourisme, la gestion des SPANC, les centre de loisirs sans hébergement et la cantiné d Nemours qui pourrait œuvré à la préparation de repas pour les autres communes.
Ces pistes de travail sont ressorties après une enquête réalisée sur les 11 communes adhérentes.
Je souhaite remercier à ce titre tous les participants qui ont joué un rôle essentiels, participer positivement par leurs réflexions constructives.
Pour la Protection et mise en valeur de l’environnement, j’ai rencontré Monsieur Parizot directeur de la maison de l’environnement pour connaître les possibilités offertes par un éventuel partenariat sur l’ensemble des communes. Le président du GENE, Monsieur GIAMINARDI reçu le 18 mai a permis de mettre l’accent sur les dossiers brûlants environnementaux sur notre secteur et des axes de travails prioritaires sur lesquels avancés.
Sur le tourisme, une enquête a été distribuée à toutes les communes pour réaliser un diagnostic des potentialités de notre territoire. L’analyse a été réalisée le 22 juin dernier.
D’autre part, nous sommes en relation avec le comité départemental du tourisme dont le directeur monsieur Laurent De Villers nous a indiqué les trois axes de développement de notre politique: la phase de diagnostic que nous sommes en train de mener, la phase de développement puis la phase marketing pour lancer une offre attractive sur le territoire.
Le développement de l’hébergement individuel et de groupes reste au coeur de nos préoccupations.
Une réunion au comité départemental du tourisme de Fontainebleau a eu lieu le lundi 14 juin afin d’envisager la création du site touristique polyvalent (tourisme économique, site culturel (concert, théâtre de plein air, sentier éco-pédagogique,)
Un axe de travail département repose sur le développement du tourisme équestre, les vélo-gare, la découverte économique.
Tant du point de vue développement économique, que de la petite enfance, et des équipement sportifs structurant, les commissions se sont réunis pour mettre en place un schéma de développement et une politique efficace de création d’emplois d’un côté et de l’amélioration du service en abaissant les coûts de l’autre.
3) Conclusion :
Même si sa création a été parfois difficile, il faut rappeler que celle-ci s’est fait entre le mois de mars 2008 et décembre 2009, soit en 21 mois. Même si certains échos journalistiques ont mis l’accent sur certains côtés négatifs il y a quelques temps, l’année 2010 a vu dans ses 6 premiers mois des élus tous motivés pour œuvrer ensemble à l’amélioration des conditions de vie sur notre intercommunalité avec une envie de faire progresser le sud Seine et Marnais.
christian PEUTOT
le 1er juillet 2010
I-PRESENTATION SYNTHETIQUE
l'Association du Val De Loing a été créé au départ pour garantir le développement de l'emploi du sud Seine et Marne.
Elle préfigure la constitution d'une intercommunalité en passant par la formation d'un contrat CLAIR (contrat local d'aménagement intercommunal rural) avec le Conseil Général qui va dessiner un projet de territoire. Ce projet a été initié par des commissions thématiques auxquelles toutes les communes adhérentes ont participées.
II-Membres communaux représentants à l'AVDL:
Titulaires : C.Peutot, M. Delbarre-Champeau,
Suppléants : P.Jamault, G.Ménétrier,
III-Création de l'intercommunalité:
Procédure de création :
1-Initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux : Délibération
2-Arrêté de périmètre
3-Notification à chaque conseil municipal : Le délai de 3 mois est abrégé si TOUS les CM ont statué
Réunion d’une majorité qualifiée
(la moitié au moins des CM représentant plus des 2/3 de la population
ou les 2/3 des CM représentant plus de la moitié de la population
+ accord indispensable de la commune représentant plus de 25% de la population totale, donc de Nemours)
L’absence de délibération au terme de ces 3 mois vaut avis favorable.
4-Arrêté de création pris par le Préfet.
Les compétences de la Communauté de communes doivent être portées au projet de statuts soumis aux Conseils Municipaux après l’arrêt du périmètre de la future intercommunalité par le Préfet.
Le transfert des compétences s’impose à l’ensemble des communes membres.
2 principes fondamentaux régissent les compétences d’une communauté :
- La spécialité : une CC ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (spécialité territoriale) ;
- L’exclusivité : les communes sont totalement et immédiatement dessaisies des compétences transférées à la CC.
Le choix des compétences : La loi oblige les communes à transférer un minimum de compétences à la communauté et l’État les encourage à en transférer un maximum par le biais d’aides financières.
2 blocs de compétences obligatoires :
- actions de développement économique:
o Conseil et aides à l’implantation d’activités, soutien aux activités économiques qui se traduisent souvent par la création, l’aménagement et la gestion de Zones d’Activités Économiques d’intérêt communautaire et la mise en place d’hôtels et de pépinières d’entreprises
o Maintien et développement du commerce et de l’artisanat.
- aménagement de l’espace:
o Planification (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme, Plan de Déplacements Urbain)
o Opérations d’aménagement d’intérêt communautaire (Zones d’Aménagement Concerté, espaces publics)
Au moins une compétence optionnelle parmi les 5 suivantes :
- protection et mise en valeur de l’environnement (choisie par 80% des communautés) :
o collecte et traitement des déchets
o collecte et traitement des eaux usées et pluviales,
o préservation et mise en valeur du paysage
o sensibilisation à l’environnement, lutte contre les pollutions
- politique du logement et cadre de vie :
o Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat
o Programme Local de l’Habitat
o logement social
o accueil des gens du voyage
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
- action sociale
- tout ou partie de l’assainissement
En plus, les communes peuvent transférer à la CC, une ou plusieurs compétences facultatives, par exemple, le transport, le tourisme (s’il n’est pas inclus dans le développement économique), la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, une banque de matériel intercommunal, …
Le champ d’intervention d’une CC peut être élargi ou, plus difficilement, resserré : toute modification de compétences ou de l’intérêt communautaire est décidée à la majorité qualifiée avant d’être entérinée par le Préfet.
Le périmètre de la CC, continu et sans enclave, est fixé en amont de la procédure. Le Préfet est en droit de retenir un périmètre différent de celui proposé par les communes.
Il n’existe pas de règle à proprement parler pour fixer un périmètre mais certaines logiques doivent être prises en compte :
- l'existence de pratiques intercommunales (syndicats intercommunaux)
- le bassin de vie, les habitudes des habitants
- l’homogénéité du territoire, son identité paysagère
- les perspectives de développement envisagées en terme d’économie et d’urbanisation notamment (se reporter au SDRIF et autres schémas directeurs).
Des communes peuvent être intégrées d’office par arrêté préfectoral si elles appartiennent au périmètre reconnu cohérent par l’Etat. Le Préfet joue un rôle d’arbitrage. Cependant, même si la pression au regroupement intercommunal se fait de plus en plus prégnante, le principe de libre administration prévaut et l’Etat ne peut l’imposer ; il faut une délibération à la majorité qualifiée des conseils municipaux pour qu’une commune adhère à une CC.
Le périmètre peut être étendu par une décision à la majorité qualifiée des conseils municipaux qui doit être entérinée par le Préfet. Il peut aussi, mais c’est plus difficile, être rétréci à la majorité qualifiée (droit commun) ou sur intervention du Préfet (régime dérogatoire).
La notion d’intérêt communautaire, définie par les communes à la majorité qualifiée pour chaque compétence, garantit aux élus une grande souplesse dans le choix du périmètre des compétences transférées à la communauté de communes.
La définition de l’intérêt communautaire, qui établit la ligne de partage dans les blocs de compétences entre les actions conservées par les communes et celles attribuées à la CC, doit être précise. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales instaure un contrôle de l’Etat.
En outre, cette loi autorise un délai de 2 ans à partir de l’arrêté de création de la CC pour définir l’intérêt communautaire. Notion évolutive, il est un élément de progressivité de l’intercommunalité. Les règles de partage peuvent donc être adaptées en fonction des évolutions du projet de la communauté de communes
Le transfert de compétences à une CC entraîne de plein droit le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
La mise à disposition, règle de droit commun pour les biens du domaine public, entraîne le transfert de l’ensemble des moyens –y compris matériels et humains- concourant à l’exercice de la compétence. Elle ne donne lieu à aucun droit, taxe, salaire, indemnité ou honoraire et, en contrepartie, la Communauté de communes doit prendre en charge l’intégralité des dépenses d’entretien courant et de réparations nécessaires.
IV-Contrat C.L.A.I.R.:
Qu’est-ce qu’un CLAIR ?
C’est une politique de soutien du Conseil général aux projets de portée intercommunale des territoires ruraux avec 3 objectifs principaux :
- répondre aux enjeux du territoire
- favoriser une dynamique locale en aidant à l’investissement et au fonctionnement
- développer une collaboration durable entre le Département et un bassin de vie.
Il s’agit d’un partenariat engagé pour 5 ans établi sur la base d’un diagnostic partagé et d’un projet de territoire global et concerté décliné en un éventail d’actions nécessaires au développement du territoire.
Le CLAIR du Val de Loing
les étapes :
*mars 2005 création de l’Association de Communes du Val de Loing
*mars 2006 signature d’une convention préalable au CLAIR et recrutement d’un agent de développement (financé à 80% par le Conseil Général)
*2006-2007 réalisation du diagnostic territorial et définition des enjeux et objectifs du territoire
*2007-2008 construction d’un programme d’actions sur 5 ans et rédaction des fiches-actions
Le diagnostic, en mettant le doigt sur les atouts et handicaps du territoire, a permis de faire ressortir 4 enjeux majeurs pour le Val de Loing :
- rechercher un équilibre entre dynamisme économique et évolution démographique ;
- développer harmonieusement le territoire en conjuguant renforcement des pôles dynamiques et égalité d’accès aux équipements et services ;
- préserver et mettre en valeur les espaces naturels et le cadre de vie ;
- trouver sa place dans le dynamisme régional et se faire reconnaître.
Il en découle un projet de territoire décliné en 3 axes stratégiques :
- axe 1 : développer une stratégie économique durable à l’échelle intercommunale
- axe 2 : mieux répondre aux besoins des habitants et renforcer l’attractivité du territoire
- axe 3 : protéger et mettre en valeur le Val de Loing
Ces axes de travail se déclinent en neufs grands objectifs qui synthétisent les propositions issues du diagnostic partagé et des échanges en commissions thématiques auxquelles ont participé élus et acteurs socio-économiques du territoire.
Un programme d’actions sur 5 ans permettra d’atteindre ces objectifs. Il se compose de 26 fiches-actions dans divers domaines (économie, habitat, culture, écologie, tourisme, …).
Une fois le CLAIR signé, le Conseil Général allouera une enveloppe budgétaire globale (20 € par habitant et par an, 10 € pour les habitants de Nemours) qui servira à cofinancer ces actions.
Les liens entre contrat CLAIR et Communauté de communes:
Les communes doivent transférer à la Communauté de communes les compétences correspondant aux fiches-actions pour que celles-ci puissent être mises en œuvre. Une communauté de communes ne peut intervenir que dans les domaines pour lesquels elle a reçu la compétence.
Le périmètre du CLAIR pourra s’étendre au-delà de celui de la Communauté de communes et y associer une ou plusieurs communes isolées par voie de convention.
