ASSAINISSEMENT

Assainissement à FAY-Les-Nermours:

1. Rappels des décisions prises par la commune au cours des dix dernières années :
1998 (11 décembre) : Délibération du Conseil Municipal sur la mise en place du schéma directeur d’assainissement (SDA).
1999 : phase n°1 du schéma directeur d’assainissement.
2000 : phase n°2 du schéma directeur d’assainissement.
2003 : phase n°3 du schéma directeur d’assainissement.
2003 (4 avril) : Délibération du Conseil Municipal sur la mise à l’enquête publique du plan de zonage.
2003 (22 septembre au 22 octobre) : Première enquête publique en vue de l’établissement du plan de zonage.
2004 (19 avril au 21 mai) : Deuxième enquête publique suite au décès du commissaire enquêteur Madame MARQUISAN.
17 juin 2004 : le Commissaire enquêteur M. BARTHES émet un avis favorable pour un assainissement non collectif dans la commune.
2007 (27 juin) : Délibération du Conseil Municipal pour l’approbation du plan de zonage défini après enquête publique pour l’assainissement non collectif. Un schéma directeur a été établi poussant les équipes successives à opter pour le non collectif considérant les coûts exorbitants (2 millions d’euros à l’époque) d’un assainissement collectif pour un village rue et enroché, de 3km de long.
2008 (4 avril) : Délibération du Conseil Municipal sur la création d’un budget du SPANC.
2008 (10 juillet): Délibération du Conseil Municipal sur la création du SPANC.
2008 (28 octobre): Délibération du Conseil Municipal sur le choix du bureau d’études chargé de la création du SPANC.
Toutes les délibérations sont visibles en Mairie sur simple demande.
Cet historique fait référence aux diverses démarches entreprises depuis plusieurs années par les différentes équipes municipales suite aux diverses lois votées à l’Assemblée.
En effet ce dossier fait partie des attributions du Maire, dans le cadre du pouvoir de police sanitaire (code général des collectivités territoriales L2212-1).
La loi sur l’eau n°92.3 du 3 janvier 1992, impose à toute commune de gérer l’assainissement collectif ou non (plan de zonage, les prestations liées au SPANC…).
Ensuite l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 a fixé les prescriptions techniques applicables par les communes aux systèmes d’assainissement non collectif.
Les articles L1411-1 et L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales demande aux communes de prendre en charge au 31 décembre 2005 l’assainissement non collectif ainsi que la loi sur l’eau du 30 décembre 2006.
Ces lois, nous contraignent donc à organiser la mise en place et la gestion de l’assainissement sur la commune, tout en privilégiant la solution la moins coûteuse pour tout le monde.

2. Les bonnes raisons pour s’engager dans la réhabilitation de nos installations maintenant :
• Le respect de l’environnement.
• Le respect des lois en vigueur pour le propriétaire comme pour le Maire.
• Les aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Département (conseil général 77) qui se montent à 60% en tenant compte du plafond des travaux de réhabilitation, il est impossible de savoir si ces aides seront maintenues, revues à la baisse voire supprimées dans les années à venir.
• La position de certains notaires qui se retranchent derrière le vice-caché de l’assainissement non normé pour imposer une moins value au propriétaire dès la vente afin de freiner alors toute tentative de casse de la vente ou de contentieux juridique.
• La réhabilitation qui pourrait à plus ou moins long terme être imposée sur une nouvelle législation sur l’eau (2012) sans même savoir si le subventionnement serait encore possible.
• Eco-prêt à taux zéro depuis le 1er avril 2009 avec la banque de votre choix qui permet d’accéder à un emprunt de 10 000 € de 3 à 10 ans, sous réserve d’avoir un logement principal individuel ou collectif construit avant le 1er janvier 1990 . Ce prêt à taux zéro est cumulable avec le crédit d’impôt au développement durable s’il est octroyé en 2009 ou 2010 (d’où notre volonté d’agir maintenant) ainsi qu’avec les aides de l’A.N.H.A. (agence nationale de l’habitat) et les collectivités territoriales pour les personnes dont les revenus fiscaux ne dépassent pas 45 000 € en années n-2. ce prêt est limité au 31 décembre 2013 (d’où notre volonté d’agir maintenant). Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans suivant l’octroi du prêt.

3. Mise en place de la politique d’assainissement non collectif sur la commune par l’équipe municipale actuelle :

• Création du SPANC en juillet 2008 avec lancement d’un marché à procédure adaptée en vue de choisir le bureau d’études ou l’entreprise accompagnant notre création.
• Choix d’une politique de réhabilitation sur l’état du volontariat suite aux raisons évoquées ci-dessus.
• Choix d’une aide communale d’aide au financement de l’étude-diagnostic.
En effet le jeudi 9 avril était voté en Conseil Municipal, la participation communale d’aide au diagnostic de 60 € pour tout propriétaire signant la convention de réhabilitation avec la commune. Cette aide est cumulable avec celle du Conseil Général et de l’Agence de l’Eau.

4. Planification des études diagnostiques et projet de mise en conformité travaux :
Suite à la réunion publique qui a eu lieu en avril 2009, un contrôle diagnostic obligatoire des installations d’assainissement non collectif va être effectué sur votre parcelle conformément à la Loi sur l’Eau, au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Santé Publique. Votre étude, se composera d’un plan de vos installations existantes et du projet de réhabilitation ainsi que d’une estimation financière des travaux proposés.
En juin-juillet : Monsieur CHAPEYROUX, responsable de TEST INGENIERIE IDF Sud, M. MAILLARD et M. GOFFRE, technicien supérieur passeront chez les personnes enregistrées en Mairie après avoir reçu un avis de passage.
Une seconde planification aura lieu à posteriori.
Conclusion : Notre équipe actuelle a fait le choix de la réhabilitation afin que le plus grand nombre de Fayssiens puisse encore bénéficier des aides financières nationales et départementales qui à l’heure actuelle sont les plus avantageuses que nous connaissons en France.


                                               Pour l’équipe municipale,
                                                            Le Maire,
                                                        Christian PEUTOT.